Conditions Générales De Vente

1/ Généralités :

Toute commande passée auprès de la société Mark’s Europe concernant les produits qu’elle commercialise implique, de la part du client l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente suivantes. Nos conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres clauses et stipulations indiquées sur les documents commerciaux ou correspondances en cas de contestation. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2/ Tarifs :

Tous nos prix sont des prix unitaires hors taxes pour revendeur, départ de nos entrepôts de stockage en région parisienne. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Mark’s Europe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d’option.

3/ Paiement :

Sur facture proforma avant la livraison pour une première commande ou une commande hors France métropolitaine. Les paiements sont acceptés en France métropolitaine par chèque, traite, LCR ou virement bancaire. Hors France métropolitaine par virement bancaire uniquement. Le paiement en espèces n’est pas accepté.

Mark’s Europe peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie du paiement. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Mark’s Europe peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Mark’s Europe.

En cas de retard de paiement et après l’envoi d’une lettre recommandée avec AR, le dossier est directement traité par un cabinet de contentieux indépendant. Les frais de procédure seront entièrement à la charge du client.

4/ Minimum de commande et frais de port :

Minimum première commande et d’envoi de marchandises FRANCE : 400,00 € hors taxe – Minimum réassort : 200,00 € hors taxe.

Mark’s Europe se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, les frais de ports sont calculés en fonction du poids et le prix pratiqué est celui de notre transporteur. Un Franco de port est appliqué pour toute commande livrée en France métropolitaine (hors Corse) pour un montant facturé égal ou supérieur à 400,00 € hors taxe.

5/ Risques et transport :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

La responsabilité de Mark’s Europe ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport de destruction, avaries, perte ou vol, même si Mark’s Europe a fait le choix du transporteur.

6/ Délais de livraison :

Mark’s Europe s’efforce de livrer les commandes dans un délai de 10 jours ouvrés sous réserve de disponibilité des produits en stock. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes Mark’s Europe est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Mark’s Europe, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières.

7/ Réception :

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Mark’s Europe que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours ouvrés suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Mark’s Europe se réserve le droit pour toute réclamation validée d’envoyer un avoir ou de procéder au remplacement selon les disponibilités du stock des produits concernés sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

8/ Réserve de propriété :

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Mark’s Europe revendique la propriété. A défaut, Mark’s Europe a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client.

Mark’s Europe pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

9/ Responsabilité :

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de Mark’s Europe, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à Mark’s Europe au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Mark’s Europe les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Mark’s Europe par le Client du fait des dommages subis par un tiers.

En tout état de cause, Mark’s Europe est dégagé de toute responsabilité et ne saurait être tenu à une indemnité dans les cas de force majeure.